Le Site a pour but la prise de rendez-vous entre Clients et esthéticiennes pour la réalisation de prestations esthétiques à domicile, ainsi que vous activités comerciales liées. Les clients doivent créer un compte Clien afin de pouvoir faire une demande de réservation en ligne et d’effectuer le paiement préalable.
Prestataire : désigne une esthéticienne employée par la Société DOLLS BEAUTY qui réalise la prestation au domicile des clients de la SAS DOLLS BEAUTY, ou dans tout autre lieu où la prestation pourra être réalisée à la demande du client.
Les prestations ne peuvent être réalisées que par des personnes qualifiées titulaire d’un diplôme.
Prestation : désigne les services proposées sur le site (manucure, extensión de cils etc...).
Utilisateur : désigne toute personne navigant sur le site, à toutes fins.
Client : désigne toute personne utilisatrice du Site qui réalise une réservation en ligne pour une prestation proposée par le site.
Compte client : espace personnel créé pour les utilisateurs du site qui souhaitent devenir clients, indispensables pour la réservation en ligne.
Frais de service : désigne les coûts facturés par le Site afin de découvrir, entre autres, les frais de paiement, de gestión du site, d’hébergement.
Site : désigne l’intégralité du site internet www.dollsnails.fr
Le présent site www.dollsnails.fr est édité par la Société DOLLS BEAUTY SAS , au capital de …. , dont le siège social est sis RCS de , numéro ___________________. Le site est hébergé par la société DOLLS BEAUTY. (reprendre les mêmes informations)
Les présentes Conditions générales de prestation de Service sont applicables exclusivement à la vente en ligne de prestation esthétiques sur le site www.dollsnails.fr , (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
La navigation sur le Site implique l’acceptation totale des présentes conditions générales de prestation de service.
Les conditions générales de prestation de service régissent exclusivement les contrats de vente en ligne de prestations esthétiques (ci-après prestataire professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de clients (ci-après Clients) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les conditions générales de prestation de service sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
Les conditions générales de prestation de service sont mises à la disposition des Clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les conditions générales de prestation de service sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux conditions générales de prestation de service en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le prestataire professionnel conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Le prestataire professionnel se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de prestation de service à tout moment.
En cas de modification des conditions générales de prestation de service, les conditions générales de prestation de service applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de service.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de prestation de service par le prestataire professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de prestation de service qui continuent à produire leurs effets.
Les prestations offertes à la vente présentées dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le prestataire) mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacune des prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des prestations ne comprend pas les frais des déplacements facturés en supplément du prix dans le cas d’une demande d’un client situé en dehors de la zone géographique prévue aux présentes.
Le prestataire professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais supplémentaires de déplacement, ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France dans la zone géographique est fixée dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ville de HEGENHEIM (68220).
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant qu’elles figurent dans le catalogue électronique.
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Pour pouvoir passer commande, le Client doit créer un compte client. En cas de commande sans création de compte client préalable, ce compte sera créé automatiquement lors de la confirmation de la commande. Le compte client permet ainsi de regrouper toutes les informations relatives au client, et notamment son adresse de facturation, son historique de réservations, ses factures.
Les informations suivantes sont indispensables pour la création de compte : identité de l’utilisateur, un numéro de téléphone valide, une adresse électronique et une adresse postale.
Le client est libre de modifier ses informations personnelles à tout momento.
Le Client est responsable de toutes les fausses déclarations commises le concernant.
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les prestations sélectionnées et les quantitées souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au lieu de la réalisation de la prestation et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande», le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La commande indique obligatoirement l’identité du Client, .l’horaire et le lieu de réalisation de la prestation.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de prestation de service et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du prestataire professionnel.
Lorsque la commande est validée, le Client reçoit une confirmation par e-mail. Le Client ne se verra débiter le prix de la prestation qu’au momento de la validation de la commande.
Le prestataire professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement lorsque le client se situe dans une zone géographique trop éloignée.
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et est acquitté en ligne.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du prestataire dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de prestation de service, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou virement bancaire. Aucun paiement ne pourra intervenir lors de la réalisation de la prestation.
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ___________________ .
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, de ne pas exécuter la prestation.
La livraison s'entend de la réalisation de la prestation au domicile du client.
Le vendeur s’engage à réaliser la prestation au jour et à l’heure convenu lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit, de modifier le planning 48 heures avant, après avoir averti le client.
Le cas échéant, le Prestataire et le Client doivent trouver un nouvel horaire. A défaut d’accord, le prestataire procédera au remboursement du Client de l’intégralité du prix payé.
En outre, le vendeur se réserve le droit de reporter un rendez-vous dont la réservation a eu lieu moins de deux heures avant.
Les prestations sont réalisées au domicile du client, ou à l’adresse indiquée à cet effet lors de la commande.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit en informer immédiatement le prestataire.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé.
Les réclamations doivent être indiquées au prestataire qui réalise la prestation et adressées immédiatement par courriel (adresse électronique indiquée sur le site).
Le défaut d’information immédiat entraînera l’impossibilité pour le client d’obtenir le remboursement du prix payé.
La responsabilité du prestataire professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, le prix versé à la commande reste acquis au prestataire professionnel à titre d'indemnité.
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de prestation de service sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de trois jours avant la date prévue de réalisation de la prestation.
En cas de commande dans les 72 heures précédant la réalisation de la prestation, le droit de rétraction pourra être exercé jusqu’à minuit la veille de la prestation, étant précisé que le prestataire conservera 50% du montant de la prestation.
En cas de commande et d’annulation dans les 24 heures précédent la réalisation de la prestation, le prestataire conservera l’intégralité de la Somme perçue.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier:
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet www.dollsnails.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail.
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sous réserve des modalités prévues à l’article 13. 1. Ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Conformément à l’article 13.1. ci-dessus:
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Le Client peut, à tout moment et sans motif, décider de désactiver son Compte Client sur le site. Dans ce cas, les prestations pour lesquelles le Client est engagé sont annulées automatiques. Les sommes versées par le Client ne seront remboursables sous réserve des conditions prévues par l’article 13.
Les informations fournies par le Client ainsi que l’ensemble des données liées au Compte sont conservées et restent consultables par le Propriétaire du compte.
Le Compte Client peut également être supprimé par son propriétaire sans aucun motif. Dans ce cas, les informations liées à ce Compte Client sont supprimées définitivement, hormis celles nécessaires au bon fonctionnement administratif, comptable et comercial de la SAS DOLLS BEAUTY et à condition que cela respecte la loi sur le traitement de données personnelles.
Le Site se reserve la faculté de supprimer tout compte dont l’utilisation presente un risque pour l’image de la Société DOLLS BEAUTY ou dont le Client ne respecterait pas les présentes conditions générales de prestations de service. Le cas échéant, la suppression entraîne la suppression des informations relatives à ce compte et n’entraînera aucun remboursement des prestations dues.
Le Client dont le compte est supprimé peut demander des explications à la Société DOLLS BEAUTY sur les motifs ayant entrainé la suppression. Le Site s’engage à répondre dans un délai de 48 heures.
Lorsque le Site supprime un compte, le Client ne peut recréer un compte sans demande d’autorisation préalable via le formulaire de contact prévu sur le Site.
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Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a uniquement pour finalité de correspondre avec le client et d’adresser des informations relatives au site.
A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Ces données resteront confidentielles et ne seront pas communiquées à des organismes à des fins de démarchage commercial.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant ___________________ .
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En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (9 heures à 18 heures) ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de prestation de service l'opposant au prestataire professionnel ___________________ à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou de l'exécution de la prestation de service.
Le présent contrat et les conditions générales de prestation de service le régissant sont soumis à la loi française.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de ___________________
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________
Date :___________________